Article 1er.Le chiffre d'affaires (CA) taxable pour chaque spécialité pharmaceutique remboursée conformément à l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est calculé de la façon suivante :
CA taxable = CA - [CA x QP 2010 x 75 %]
Où :
CA = Chiffre d'affaires réalisé par le demandeur pour la spécialité concernée;
QP 2010 = Rapport entre les dépenses dans le forfait et les dépenses totales de l'institut pour cette spécialité, qui est calculé par l'institut sur base des dernières données connues, soit l'année 2010, qui sont communiquées en application de l'article 206, § 1er, de la loi coordonnée.
Pour les spécialités pour lesquelles les dernières données ne sont pas connues, il n'y a pas d'exonération.
Le Service des Soins de Santé communique ces informations à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant les échéances décrites à l'article 191, 15° undecies de la loi coordonnée.
Art. 2.Le pourcentage de l'acompte pour la cotisation subsidiaire 2011 visée à l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est de 2,75 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX