Lex Iterata

Texte 2011022401

13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-11-2011
Numéro
2011022401
Page
69264
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-13/05
Entrée en vigueur / Effet
03-12-2011
Texte modifié
2007022666
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2010, les mots " et septembre 2011 " sont insérés entre les mots " en avril 2010 " et les mots " et le règlement ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2010, est complété avec la phrase suivante : " Les subsides sont destinés aux frais de personnel et de fonctionnement que les associations bénéficiaires ont engagés pour le développement et le soutien à des initiatives en rapport avec les maladies chroniques et les maladies rares, qui relèvent de la compétence fédérale. "

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

L. ONKELINX