Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993 et 27 avril 2007, la deuxième phrase commençant par les mots " Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1° " et finissant par les mots " Comité de l'assurance " est remplacée par la phrase :
" Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, le paiement a lieu dans les trente jours suivant celui où les documents ont été reçus par l'organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX