Texte 2011022377
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global est complété par le d) rédigé comme suit :
" d) " regroupement enregistré " : un regroupement de médecins de médecine générale :
1°comprenant au moins deux médecins généralistes agréés;
2°qui confirment dans un accord de coopération écrit qu'ils collaborent, soit au même lieu d'installation, soit à différents lieux d'installation qui se situent dans la même zone de médecins généralistes ou dans deux zones voisines de médecins généralistes;
3°dont l'accord de coopération règle au minimum les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins généralistes participants (cette concertation a lieu sur une base régulière et structurée afin de permettre une évaluation interne de la qualité de la médecine); les modalités pour la consultation des dossiers médicaux, en particulier les dossiers médicaux globaux, compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée; les règles selon lesquelles les décisions sont prises; les règles selon lesquelles il peut être mis fin à l'accord de coopération;
4°qui communiquent à leurs patients les noms et lieux d'installation des médecins généralistes avec lesquels ils collaborent, ainsi que les modalités pour leur autorisation à consulter leur dossier médical, en conformité avec la législation relative aux droits du patient;
5°dont les médecins généralistes utilisent un dossier médical électronique labellisé;
6°et qui a été enregistré par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité conformément aux dispositions du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".
Art. 2.Dans l'article 4, § 2, 2°, du même arrêté, les mots " ou un membre du même regroupement enregistré " sont insérés entre les mots " le médecin généraliste agréé " et les mots " a, au cours de l'année de prolongation, ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2010 et s'applique pour la première fois à l'année de prolongation 2011 au sens de l'article 2, c), de l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global.
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX