Texte 2011022375
Article 1er.A l'article 29, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2004, le point A, 4°, est remplacé par ce qui suit :
" La demande de remplacement anticipé introduite pour cause de changement anatomique est transmise au médecin-conseil.
La demande motivée pour remplacement anticipé pour cause de changement anatomique comprend une justification médicale, rédigée par le médecin traitant et mentionnant l'évolution de l'état anatomique entre la date de la fourniture précédente et celle de la demande, et un devis établi par un dispensateur de soins agréé.
Pour un casque crânien, un remplacement anticipé peut également être autorisé lorsque celui-ci est devenu inutilisable et irréparable à la suite de traumatismes multiples.
La demande motivée pour remplacement anticipé d'un casque crânien devenu inutilisable et irréparable doit comprendre une justification médicale établie par le médecin traitant ainsi qu'une justification et un devis établis par un dispensateur de soins agréé. Cette demande est transmise au médecin-conseil.
L'intervention pour le remplacement anticipé ne peut être accordée qu'après autorisation donnée par le médecin-conseil avant la fourniture. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution u présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX