Texte 2011022350
Article 1er.A l'article 35, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 2011 sont apportées les modifications suivantes :
1°Au §1er, A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE, Catégorie 2, intitulé "PROTHESES ARTICULAIRES :" l'intitulé et la prestation suivants sont ajoutés :
" DIVERS :
701993-702004
Composant d'une prothèse articulaire, utilisé lors d'une révision ";
2°Un § 5decies est inséré :
" § 5decies.
1°Les composants d'une prothèse visés par la prestation 701993-702004 sont soumis aux critères de remboursement des implants de catégorie 4
2°Ces composants ne portent pas le marquage CE mais ont fait l'objet d'une dérogation accordée par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
3°La prestation 701993-702004 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance qu'après accord du Collège des médecins-directeurs qui fixe le montant de l'intervention sur base d'une demande motivée comportant :
-un rapport médical circonstancié justifiant l'utilisation des composants ne portant pas le marquage CE;
- la prescription adressée par le médecin à la firme qui livrera ce composant;
- une copie de la dérogation accordée par le Ministre;
- une facture de la firme qui a livré le composant. ";
3°Au § 16, intitulé "A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE :", intitulé " Catégorie 2 " l'intitulé et la prestation suivants sont ajoutés :
" DIVERS :
701993-702004 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX