2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 3-10-2011
- Numéro
- 2011022337
- Page
- 61636
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-02/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2011
- Texte modifié
- 2002022790
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 2 septembre 2011.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
(Pour le règlement, voir : 2011-09-02/08)
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