12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-9-2011
- Numéro
- 2011022321
- Page
- 60966
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-12/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, joint en annexe, est approuvé.
Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé
(Pour le règlement, voir : 2011-09-12/06)
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