Lex Iterata

Texte 2011022290

13 AOUT 2011. - Arrêté royal adaptant le plafond de l'intervention majorée de l'assurance à l'évolution du bien-être

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-8-2011
Numéro
2011022290
Page
54430
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-13/02
Entrée en vigueur / Effet
03-09-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé aux articles 17 et 38 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, tel qu'il existe au 31 août 2011, est augmenté de 0,7% au 1er septembre 2011. Ce même montant, tel qu'il existe au 31 décembre 2011, est augmenté de 1,3% au 1er janvier 2012.

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX