Article 1er.A l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 juillet 2010, le paragraphe 11 est remplacé par ce qui suit :
" § 11. Pour pouvoir entrer en ligne de compte pour une intervention, les prestations radiographiques et radioscopiques doivent être effectuées conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, ci-après dénommé " règlement général ".
Le dispensateur démontre cette conformité aux médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qui en font la demande, au moyen de documents établis par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou par un organisme qu'elle a agréé conformément à l'article 74 du règlement général, qui attestent que :
1°le dispensateur dispose d'une autorisation conformément à l'article 53 du règlement général;
2°l'établissement dans lequel les prestations visées au premier alinéa sont effectuées, y est autorisé;
3°les appareils et les locaux sont soumis au contrôle physique périodique visé à l'article 23 du règlement général et répondent donc aux critères de sécurité, conformément aux conditions fixées dans ou en vertu de ce règlement général;
4°une assistance est prévue par un expert agréé en radiophysique médicale au sens de l'article 51 du règlement général;
5°il est satisfait aux obligations en matière de dosimétrie liée au patient, fixées dans ou en vertu de l'article 51.2.2 du règlement général. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX