6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale est complété comme suit :

" 7° hôpitaux : les établissements qui dispensent les soins visés à l'article 34, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit :

" § 4. L'INAMI verse en 2010 une intervention de 1.951.973 euros au Fonds syndical non profit susvisé en faveur des hôpitaux. Cette intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime syndicale. ".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX