Texte 2011022244
Article 1er.La retenue visée à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ne peut avoir pour effet de réduire, à partir du 1er septembre 2011, le total des pensions ou avantages soumis à la retenue, à un montant inférieur à 579,94 EUR par mois, augmenté de 107,37 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille. Ce montant est lié à l'indice - pivot 132,13.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX