21 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-7-2011
- Numéro
- 2011022233
- Page
- 43397
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-21/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-2011
- Texte modifié
- 2009022116
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. L'article 237quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2007 n'est pas d'application en 2009, 2010, 2011 et 2012. "
Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
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