Lex Iterata

Texte 2011022225

21 JUIN 2011. - Arrêté royal du 21 juin 2011 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-7-2011
Numéro
2011022225
Page
40605
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-21/06
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2011
Texte modifié
2001022201
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 6, §1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est porté au 1er septembre 2011 à 6.013,54 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. DAERDEN