Texte 2011022153

14 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-4-2011
Numéro
2011022153
Page
25215
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-14/02
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2011
Texte modifié
1996022124
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :

" Art. 3bis. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 301372-301383, visées à l'article 5 précité, est fixée à 15,50 EUR. "

Art. 2.Dans l'article 4, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié par les arrêtées royaux des 11 mai 2007, 26 mai 2008 et 20 mars 2009 le numéro de code 301372-301383 est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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