Texte 2011022143

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 326, § 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-4-2011
Numéro
2011022143
Page
23665
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-05/01
Entrée en vigueur / Effet
24-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 326, § 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1991 et 7 mai 1999 sont apportées les modifications suivantes :

les mots " 12,50 EUR " sont remplacés par les mots " 25 EUR ";

un alinéa 2, libellé comme suit est ajouté : " Le montant pour les soins de santé est, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2011, adapté à l'évolution de la valeur de l'indice santé visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, entre le 30 juin de la deuxième année antérieure et le 30 juin de l'année antérieure. "

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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