Texte 2011022131
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 33 pourcent " sont remplacés par les mots " 50 pourcent ".
Art. 2.Dans le même arrêté l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 4.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-04-2011, p. 22561)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX