Texte 2011022117

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-4-2011
Numéro
2011022117
Page
25210
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-05/10
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6, § 5, 2.2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

a)le 4) est remplacé par ce qui suit : " 4) Extraction de dents nécessaire pour la prévention d'endocardite ou préalable à une opération à coeur ouvert, une transplantation d'organe, un traitement par agent ionisant ou immunodépresseur. ";

b)le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : " Pour les critères des points 1) et 2), la prothèse doit jouer un rôle déterminant dans le traitement de la pathologie. Pour le critère prévention d'endocardite au point 4), la nécessité d'extraction(s) dentaire(s) pour la prévention d'endocardite devra être certifiée par un cardiologue ou un chirurgien cardiaque. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

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