Lex Iterata

Texte 2011022110

9 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Sécurité sociale chargée de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-3-2011
Numéro
2011022110
Page
20797
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du Service public fédéral Sécurité sociale chargée de prendre connaissance des recours en matière d'évaluation, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 9 mars 2011.

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du Service public fédéral Sécurité sociale dans le cadre du cycle d'évaluation

(Pour le règlement, voir : 2011-03-09/02)