Texte 2011022081

14 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-3-2011
Numéro
2011022081
Page
14139
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-14/05
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants qui sont jointes en annexe sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er février 2011.

Bruxelles, le 14 février 2011.

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993

(Pour les modifications, voir CN : 2010-10-06/10).

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