Texte 2011022075
Article 1er.l'article 37bis, § 1er, Bbis, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 29 mai 2000, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " de la prestation 102771 " sont remplacés par les mots " des prestations 102771 et 102395 ";
2°l'alinéa est complété par la phrase suivante :
" Néanmoins, la suppression de l'intervention personnelle dans les honoraires de la prestation 102395 n'est autorisée que durant une période d'essai prédéterminée, de durée limitée, à savoir du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX