9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 3-3-2011
Numéro: 2011022073
Page: 14648
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-09/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-19/13, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-2012>

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