23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2015 et mise à jour au 27-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-3-2011
- Numéro
- 2011022070
- Page
- 14494
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-02-26/01, art. 21, 002; En vigueur : 27-02-2015>
