Texte 2011022037
Article 1er.L'article 7quater de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 août 2010, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour la prestation 102933 visée à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 10 p.c. des honoraires tels qu'ils sont fixés en application des accords visés à l'article 50 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée ou du document visé à l'article 51, § 1er, alinéa 6, 2°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, ou des honoraires fixés par le Roi en exécution de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier ou de l'article 50, § 11, alinéa 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée.
L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour la prestation 102992 est fixée au même montant que celle relative à la prestation 102933. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 24 janvier 2011 modifiant les articles 2, A, et 20, § 1er, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX