Texte 2011022014
Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, D, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 octobre 2009, les alinéas 3 et 4, sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 597623, 597645, 597660, 597682 et 599981visées à l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 9 janvier 2011 modifiant l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX