22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit :

" Art. 7bis. Après l'avis motivé du Conseil fédéral des cercles de médecins généralistes et si le cercle de médecins généralistes en fait la demande, la Commission nationale médico-mutualiste peut décider qu'au cours d'une période fixée par elle, la somme des honoraires de disponibilité dus pour la zone de médecins généralistes d'un cercle de médecins généralistes bien déterminé soit payée au conseil d'administration de ce cercle de médecins généralistes. "

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX