Texte 2011021120

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
11-1-2012
Numéro
2011021120
Page
844
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-05/23
Entrée en vigueur / Effet
11-01-2012
Texte modifié
2003021065
belgiquelex

Article 1er.Les emplois des agents du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont répartis entre les cadres linguistiques français et néerlandais dans les proportions figurant au tableau ci-après.

Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchieNederlands kader-Cadre néerlandaisFrans kader-Cadre français
Percentage der betrekkingen-Pourcentage d'emploisPercentage der betrekkingen-Pourcentage d'emplois
150 %50 %
250 %50 %
350,682 %49,318 %
450,682 %49,318 %
550,682 %49,318 %

Art. 2.L'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques de Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

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