Texte 2011021087

5 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à l'Archiviste général du Royaume en vue de la protection du patrimoine des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
19-9-2011
Numéro
2011021087
Page
60160
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-05/01
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 1er mai 2007 mandatant l'Archiviste général du Royaume est rapporté.

Art. 2.L'Archiviste général du Royaume reçoit délégation de signature afin de lui permettre d'entamer, mener et cesser les procédures judiciaires pour récupérer les archives dérobées ou égarées qui ont été versées aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Bruxelles, le 5 septembre 2011.

Mme S. LARUELLE

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