Texte 2011021074
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
a)"établissement" et "service de l'Etat à gestion séparée", les Musées royaux d'Art. et d'Histoire;
b)"Ministre", le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;
c)"Services", les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;
d)"Secrétaire général", le secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques; techniques et culturelles.
e)"chef d'établissement", le conservateur en chef des Musées royaux d'Art. et d'Histoire;
f)"comptable", le comptable du service de l'Etat à gestion séparée "Musées royaux d'Art. et d'Histoire";
g)"arrêté royal des règles organiques", l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée.
Art. 2.§ 1er. [1 Sans préjudice de l'application de l'article 15 de l'arrêté royal des règles organiques et jusqu'à une date fixée par le Ministre, la fonction d'ordonnateur est confiée en collège aux personnes suivantes, dénommées ci-après, les " Ordonnateurs ";]1
Jusqu'à la date fixée par le Ministre, cette fonction est confiée en collège aux personnes suivantes, dénommées ci-après les "ordonnateurs" :
1°Mme Anne Delhaye, épouse Cahen, chef de département auprès de l'établissement;
2°Mme Pascale Vandervellen, attaché auprès de l'établissement.
Sans préjudice de ses attributions d'ordonnateur, Mme Vandervellen continuera à superviser les comptes du département "Musée des Instruments de Musique" en vue de leur intégration complète dans les comptes de l'établissement.
§ 2. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les ordonnateurs désignés au § 1er assument toutes les tâches liées à la gestion financière et matérielle de l'établissement.
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§ 3. Seuls les ordonnateurs peuvent signer les contrats ou conventions qui engagent l'établissement.
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(1AR 2001-06-10/77, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2001)
Art. 3.Par dérogation à l'article 6, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal des règles organiques, les ordonnateurs siègent de droit à la commission de gestion du service de l'Etat à gestion séparée avec une voix commune délibérative.
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(1AR 2001-06-10/77, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2001)
Art. 4.§ 1er. Les ordonnateurs exercent leurs fonctions en toute indépendance dans le respect des décisions de la commission de gestion et des directives du Ministre ou du Secrétaire général. Ils dirigent les services généraux de l'établissement et décident de l'affectation de tous les locaux qui relèvent de la gestion matérielle ou financière.
§ 2. Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté royal des règles organiques, en cas de dissentiment entre les ordonnateurs sur une question matérielle ou financière, la décision est prise par la commission de gestion à la diligence d'un des ordonnateurs.
Art. 5.
<Abrogé par AR 2001-06-10/77, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2001>
Art. 6.Les ordonnateurs obtiennent les dispenses de service nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et, pour le surplus, ils conservent tous les droits scientifiques, administratifs et pécuniaires liés à leur grade et à leurs attributions scientifiques.
Sans préjudice de l'application de l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, Mme Pascale Vandervellen obtient une prorogation automatique d'un an de son mandat d'attaché à l'expiration normale de sa durée.
Aucune procédure disciplinaire ne peut être entamée à l'égard des ordonnateurs sans l'accord préalable de la commission de gestion.
Art. 7.M. Jean Bleus, comptable de l'établissement, est déchargé de ses fonctions le 31 mars 2000.
Il est détaché à l'administration centrale des Services où le Secrétaire général l'affectera à un emploi correspondant à son niveau et ses capacités. Pendant son détachement, M. Bleus est placé de plein droit en mission d'intérêt général pour une première période de deux ans et conserve pour le surplus tous les droits administratifs et pécuniaires liés à son grade.
Art. 8.§ 1er. Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté royal des règles organiques, le comptable du service de l'Etat à gestion séparée est désigné par le Secrétaire général.
Ii peut être mis fin à ses fonctions sur décision du Secrétaire général prise sur proposition du ou des ordonnateur(s) et après avis de la commission de gestion.
§ 2. Il est engagé par les ordonnateurs par un contrat d'emploi à durée indéterminée. Son traitement est fixé dans l'échelle 28D visée à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères. Sa rémunération est à charge des ressources propres du service de l'Etat à gestion séparée.
§ 3. Le comptable est soumis à l'autorité du ou des ordonnateur(s).
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000. Il sera communiqué à chaque intéressé, à la commission de gestion du service de l'Etat à gestion séparée et, pour information, à la Cour des Comptes.
Art. 10.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE