21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 10-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Justice
- Publication
- 1-8-2011
- Numéro
- 2011021059
- Page
- 43882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-21/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2011
- Texte modifié
- 1977102803
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-25/03, art. 19, 002; En vigueur : 01-09-2015>
