21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 10-10-2016)

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Justice
Publication: 1-8-2011
Numéro: 2011021059
Page: 43882
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-21/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2011
Texte modifié: 1977102803
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-09-25/03, art. 19, 002; En vigueur : 01-09-2015>

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