7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Article 1er.Le présent arrêté transpose l'article 8 de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Art. 2.Dans l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les mots " sous forme liquide " sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Sont exemptés du contrôle visé au paragraphe 1er :

1°les pulvérisateurs à dos, c'est-à-dire les appareils qui, en usage normal, peuvent, du fait de leurs caractéristiques, être portés par une seule personne;

2°les pulvérisateurs à lance, c'est-à-dire les pulvérisateurs disposant de maximum deux porte-buses montés au bout d'une lance dont la direction et l'orientation du jet sont assurés par l'opérateur. "

Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE