21 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 8-8-2011
- Numéro
- 2011018281
- Page
- 44703
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-21/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-2011
- Texte modifié
- 2003022157
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est complété par la disposition suivante : " à l'exception des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux visé en son article 3, § 1er, 7° ".
Art. 2.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
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