28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 4-5-2011
- Numéro
- 2011015046
- Page
- 26246
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-28/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2011
- Texte modifié
- 2004015206
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 21 septembre 2004 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est abrogé.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2011.
Bruxelles, le 28 mars 2011.
S. VANACKERE
