28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-12-2011
- Numéro
- 2011014319
- Page
- 81681
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-12-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- 2010014239
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, les mots " 20 EUR " sont remplacés par les mots " 30 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 3.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
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