Texte 2011014307

7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2009 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire de la commune de Bruges, nécessaires pour le réaménagement et l'élargissement de la gare de formation à Zeebruges, autorisant dans ce cadre la suppression du passage à niveau n° 5 à Zwankendamme sur la ligne ferroviaire 51A moyennant la construction d'un pont et l'aménagement d'une piste cyclable vers le passage à niveau n° 4 à Lissewege et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-12-2011
Numéro
2011014307
Page
78880
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-07/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2010014008
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