Lex Iterata

Texte 2011014301

27 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux pour la rectification des courbes nos 118 et 119 et la suppression du passage à niveau n° 133 de la ligne ferroviaire 162 à Coustemont (Léglise)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-12-2011
Numéro
2011014301
Page
71733
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex