27 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux pour la rectification des courbes nos 118 et 119 et la suppression du passage à niveau n° 133 de la ligne ferroviaire 162 à Coustemont (Léglise)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 5-12-2011
Numéro: 2011014301
Page: 71733
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-10-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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