Lex Iterata

Texte 2011014294

31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-1-2012
Numéro
2011014294
Page
308
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-08-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex