Texte 2011014293

10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-1-2012
Numéro
2011014293
Page
304
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-09-10/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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