Lex Iterata

10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 5-1-2012
Numéro: 2011014293
Page: 304
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-09-10/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex