Lex Iterata

Texte 2011014292

13 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-1-2012
Numéro
2011014292
Page
301
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-13/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex