Texte 2011014283
Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Art. 2.A l'article 23novies de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1998 et modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2003, 26 avril 2006 et du 1er juin 2011, le paragraphe 3 est remplacé par un nouveau paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Un certificat de visite est délivré à l'issue de chaque contrôle complet ou partiel, sauf en cas d'inspection visuelle du véhicule donnant lieu à la délivrance d'un document " Inspection visuelle du véhicule ".
Il mentionne au moins :
1°le numéro d'identification du véhicule (VIN);
2°le numéro de la plaque d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation;
3°le lieu et la date du contrôle;
4°le kilométrage relevé lors de la visite complète précédente et actuelle (si disponible);
5°la classe du véhicule (si disponible);
6°pour les minibus et les taxis, le nombre de places assises outre le siège conducteur;
7°les défectuosités constatées et leur catégorie;
8°les manquements éventuels aux dispositions réglementaires;
9°l'évaluation globale du véhicule;
10°des données ayant rapport à des contrôles auxquels le véhicule est soumis en vertu d'autres dispositions réglementaires;
11°certaines informations utiles pour les visites ultérieures;
12°la date du prochain contrôle périodique;
13°les données d'identification relatives à l'organisme agréé ayant procédé au contrôle, en ce compris la signature, ou l'identification, des contrôleurs responsables.
Art. 3.A l'article 23undecies, point 3°, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009, les mots " lors d'une première visité périodique d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : " sont remplacés par les mots " lors d'un premier contrôle périodique ou complet, ainsi que lors du premier de ces contrôles après immatriculation au nom d'un autre titulaire, d'un véhicule dont la masse maximale autorisée : ".
Art. 4.L'annexe 15 du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 25 septembre 2002, 17 mars 2003, 15 février 2006 et 17 mars 2009, est remplacée par une nouvelle annexe 15, conformément à l'annexe 1er jointe au présent arrêté.
Art. 5.L'annexe 41 du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 1er juin 2011, est remplacée par une nouvelle annexe 41, conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Art. 7.Le Ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.Annexe 15.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2012, p. 11650-11684)
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Art. N2.Annexe 41.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2012, p. 11685-11716)
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET