Lex Iterata

9 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 10-11-2011
Numéro: 2011014264
Page: 67864
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex