4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2024 et mise à jour au 31-07-2024)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 19-10-2011
Numéro: 2011014243
Page: 63900
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-10-04/02
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-05-29/22, art. 6, 002; En vigueur : 10-08-2024>

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