Lex Iterata

Texte 2011014230

14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-10-2011
Numéro
2011014230
Page
62427
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-14/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex