Lex Iterata

Texte 2011014194

28 JUIN 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de La Hulpe

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-8-2011
Numéro
2011014194
Page
55416
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-28/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex