6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire, est inséré un article 2/1, rédigé comme suit :

" Art. 2/1. La redevance d'utilisation de l'infrastructure pour des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique s'élève à 1 euro par train-kilomètre.

La redevance visée à l'alinéa 1er est versée au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et est payable par mois d'utilisation en fonction du nombre de train-kilomètre réellement parcouru.

Les frais d'encaissement et de recouvrement sont à charge des utilisateurs de l'infrastructure visés à l'annexe au présent arrêté. "

Art. 2.Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE