Article 1er.Les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire sont adoptées en tant que règle de sécurité. Ces exigences sont établies conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Annexe.
Art. N1.[1 Exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire]1
["1 Les exigences applicables \224 l'infrastructure ferroviaire sont constitu\233es de 3 parties : Partie A. : Exigences applicables au sous-syst\232me Infrastructure Partie B. : Exigences applicables au sous-syst\232me Energie Partie C. : Exigences applicables au sous-syst\232me Contr\244le-Commande et Signalisation"°
Partie A. : Exigences applicables au sous-système Infrastructure
1. Abréviations utilisées
| Abréviation | Signification |
| STI | Spécification technique d'Interopérabilité |
| STI HS | STI High Speed (relative au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse) |
| STI CR | STI Conventional Rail (relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel) |
| Ligne/infrastructure TEN | Ligne/infrastructure faisant partie du Réseau transeuropéen (Trans European Network) |
2. Documents de référence
2.1. Spécifications techniques d'interopérabilité (STI)
- STI INS HS : spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système " infrastructure " du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L77/1 du 19 mars 2008 par décision de la Commission du 20 décembre 2007 - réf : 2008/217/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace;
- STI INS CR : spécification technique d'interopérabilité du sous-système " infrastructure " relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L126 du 14 mai 2011 par décision de la Commission du 26 avril 2011 - réf : 2011/275/UE, ou tout document ultérieur qui la remplace.
2.2 Normes européennes (EN)
- EN 15273-3 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 3 : Gabarit des obstacles;
- EN 13848-1 : Applications ferroviaires - Voie - Qualité géométrique de la voie - Partie 1 : Caractérisation de la géométrie de voie;
- NBN EN ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - Exigences.
Remarque : Sauf mention contraire, c'est toujours la dernière version de la norme qui est d'application.
2.3. Autres documents
- Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons;
- Le Document de Référence du Réseau du gestionnaire de l'infrastructure;
- Le Registre de l'Infrastructure.
Le gestionnaire de l'infrastructure entretient les prescriptions techniques réglementaires internes nécessaires pour garantir la conformité aux exigences des STI et aux règles nationales.
3. Règles nationales en usage
3.1. Spécifications techniques et fonctionnelles
3.1.1. Catégories de lignes
Les lignes TEN sont définies par l'annexe II de la Décision 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 29 avril 2004 modifiant la Décision 1692/96/CE.
La carte des lignes reprises dans le réseau transeuropéen figure dans le Document de Référence Réseau et ses annexes.
Pour les projets d'extension ou de réaménagement d'une infrastructure existante, la classification de l'infrastructure dans le réseau TEN de base ou autres lignes TEN sera définie conformément à la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne et à ses arrêtés d'application.
3.1.2. Paramètres de performance
Les paramètres de performance minimum sont repris dans les STI CR INS et STI HS INS.
En plus de ces limites, les niveaux de prestation suivants seront d'application pour les projets d'extension ou de réaménagement d'une infrastructure existante :
* Le gabarit BE1 selon EN15273-3 sera dégagé. Ce gabarit inclut le gabarit GA;
* La charge à l'essieu sera de minimum [1 22,5 tonne/essieu]1;
* Pour les longueurs de trains aucun contrôle n'est possible;
* Pour la vitesse, la vitesse de référence de la ligne sera appliquée, sauf contrainte locale.
3.1.3. Paramètres de base caractérisant le sous-système Infrastructure
Les paramètres de base sont repris dans les STI.
3.1.4. Conception de ligne
3.1.4.1. Gabarit
Le gabarit à appliquer est conforme aux STI et à la norme EN 15273-3.
3.1.4.2. Entrevoies/Entrelignes
Les entrevoies ou entrelignes reprises à l'addendum sont à respecter.
Les entrevoies limites sont à respecter dans tous les cas. Les entrevoies nominales sont à appliquer là où cela est économiquement justifiable.
Les valeurs d'entrevoie nominale prennent en compte les effets aérodynamiques comme requis par les STI.
3.1.4.3. Ecartement de voie
L'écartement de voie nominal est de 1 435 mm.
3.1.4.4. Conicité équivalente
Afin de garantir la conicité équivalente en voie courante, les rails (60E1, 50E2 ou équivalent) sont posés sur traverses à écartement nominal de 1 435 ou 1 437 mm avec une inclinaison de 1/20.
Conformément au guide d'application des STI, cette combinaison est considérée comme étant apte à respecter les exigences des STI.
3.1.4.5. Rigidité de la voie
Aucune règle nationale n'est définie à ce sujet.
3.1.5. Résistance de la voie aux charges appliquées
Les limites requises par les STI sont d'application.
La voie ballastée avec traverses en béton avec un travelage minimum de 1 500 traverses/km est considérée conforme aux exigences de la STI.
Les voies et appareils ne sont pas compatibles avec les systèmes de freins indépendants de l'adhésion.
3.1.6. Qualité géométrique de la voie et limites des défauts isolés
3.1.6.1. Détermination des limites d'action immédiate, d'intervention et d'alerte
Les limites requises par les STI sont d'application.
Le gestionnaire d'infrastructure doit disposer d'un plan de maintenance garantissant le respect de ces limites.
Les moyens de mesures répondent aux exigences du chapitre 5 de l'EN 13848-1.
3.1.6.2. Valeur d'intervention immédiate pour le gauche
Les limites requises par la STI sont d'application.
3.1.7. Quais
Les limites requises par la STI sont d'application.
Les hauteurs des quais sont de 55 ou 75 cm.
L'implantation des bordures de quais respecte les gabarits GA, GB et GC ainsi que les gabarits BE1, BE2 et BE3 selon la EN15273-3.
3.1.8. Sécurité, santé et environnement
Les limites requises par la STI sont d'application.
Les directives en ce qui concerne les problèmes de vibrations et de bruit sont des points ouverts. Il n'existe pas de directives nationales à ce sujet.
3.1.9. Dispositions pour l'exploitation
Des bornes kilométriques sont à implanter le long des lignes.
3.1.10. Installations fixes pour l'entretien du matériel roulant
Pour autant que le gestionnaire de l'infrastructure mette ces services à disposition, les prescriptions des STI sont d'application.
3.2. Spécifications techniques et fonctionnelles des interfaces
Les différentes interfaces sont définies dans la STI.
3.2.1. Interfaces avec le sous-système Energie
La résistance minimale des fixations est de 10 kOhm par fixation.
La résistance de la voie pour le retour de courant est assurée au minimum par la section d'un rail. Dans les cas où le rail n'assure pas le retour de courant, il faut une section équivalente de cuivre de 4 x 95 mm2.
Addendum. Entrevoies
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-07-2011, p. 42693)
Partie B. : Exigences applicables au sous-système Energie
1. Abréviations utilisées
| Abréviation | Signification |
| STI | Spécification technique d'Interopérabilité |
| STI HS | STI High Speed (relative au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse) |
| STI CR | STI Conventional Rail (relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel) |
2. Documents de référence
2.1. Spécifications techniques d'interopérabilité (STI)
- STI ENE HS : Spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "énergie" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L104 du 14 avril 2008 par décision de la Commission du 6 mars 2008 - réf : 2008/284/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace;
- STI ENE CR : Spécification technique d'interopérabilité du sous-système "énergie" relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L126 du 14 mai 2011 par décision de la Commission du 26 avril 2011 - réf : 2011/274/UE, ou tout document ultérieur qui la remplace.
2.2. Normes européennes (EN)
- EN 15273-1 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 1 : Généralités - Règles communes à l'infrastructure et au matériel roulant;
- EN 15273-2 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 2 : Gabarit du matériel roulant;
- EN 15273-3 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 3 : Gabarit des obstacles;
- EN 50119 : Applications ferroviaires - Installations fixes - Lignes aériennes de contact pour la traction électrique;
- EN 50149 : Applications ferroviaires - Installations fixes - Traction électrique - Fils rainurés en cuivre et en cuivre allié;
- EN 50163 et EN 50163/A1 : Applications ferroviaires - Tension d'alimentation des réseaux de traction;
- EN 50367 : Applications ferroviaires - Systèmes de captage de courant - Critères techniques d'interaction entre le pantographe et la ligne aérienne de contact (réalisation du libre accès);
- EN 50388 : Applications ferroviaires - Alimentation électrique et matériel roulant - Critères techniques pour la coordination entre le système d'alimentation (sous-station) et le matériel roulant pour réaliser l'interopérabilité;
- NBN EN ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - Exigences.
Remarque : Sauf mention contraire, c'est toujours la dernière version de la norme qui est d'application.
2.3. Autres documents
- Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons;
- Le Document de Référence du Réseau du gestionnaire de l'infrastructure;
- Le Registre de l'Infrastructure.
Le gestionnaire de l'infrastructure entretient les prescriptions techniques réglementaires internes nécessaires pour garantir la conformité aux exigences des STI et aux règles nationales.
3. Règles nationales en usage
3.1. Spécifications fonctionnelles et techniques
3.1.1. Tension et fréquence
Les systèmes d'alimentation suivants sont utilisés sur le réseau :
- 3 kV CC;
- 25 kV CA 50 Hz;
- 15 kV CA 16,7 Hz.
La tension et la fréquence des systèmes d'alimentation susmentionnés satisfont aux dispositions du § 4 de la norme EN 50163 et du § 4.2 de la norme EN 50163/A1.
3.1.2. Performances du système et puissance installée
La puissance installée de chaque installation et la capacité de charge des différents tronçons de voie sont décrites dans le Document de Référence du Réseau d'Infrabel et le Registre de l'Infrastructure.
3.1.3. Freinage à récupération
Le freinage à récupération est accepté, tant sous 3 kV que sous 25 kV, conformément aux conditions énoncées dans l'arrêté ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.
3.1.4. Emissions d'harmoniques vers le fournisseur d'électricité
Les STI actuelles ne fixent pas de conditions en matière d'émissions d'harmoniques vers le fournisseur d'électricité. Les valeurs autorisées pour ces émissions relèvent toutefois des Règlements techniques des gestionnaires de réseaux électriques.
3.1.5. CEM externe
Le gestionnaire de l'infrastructure met tout en oeuvre pour satisfaire aux conditions de la future nouvelle version de la norme EN 50388. Dès que cette norme sera publiée, le réseau y sera donc conforme.
3.1.6. Continuité de l'alimentation électrique en cas d'avaries
Les plans de sectionnement servent de base aux études de conformité en matière de continuité de l'alimentation en cas d'avaries.
3.1.7. Protection de l'environnement
Les conditions à respecter font partie du permis de bâtir ou du permis d'exploitation, qui est délivré pour chaque installation distincte.
3.1.8. Conformité de la caténaire avec le gabarit des infrastructures
Le gabarit des infrastructures est décrit dans la partie A
3.1.9. Matériau du fil de contact
Les fils de contact et matériaux utilisés satisfont aux dispositions de la norme EN 50149.
3.1.10. Effort de contact
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'effort de contact entre le pantographe et la caténaire :
- HS : STI ENE HS, § 4.2.15;
- CR : STI ENE CR, § 4.2.15.
3.1.11. Comportement dynamique et qualité du captage
Les dispositions suivantes s'appliquent au comportement dynamique et à la qualité du captage :
- HS : STI ENE HS, § 4.2.16;
- CR : STI ENE CR, § 4.2.16.
3.1.12. Captage de courant autorisé
Le captage de courant autorisé pour chaque train dépend du tronçon de voie et est repris dans le Registre de l'Infrastructure.
3.1.13. Espacement des pantographes
L'espacement des pantographes doit satisfaire aux dispositions de l'arrêté Ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.
3.1.14. Zones de séparation de phases
- HS : les séparations de phases satisfont aux dispositions générales du § 4.2.21 de la STI ENE HS et sont mises en oeuvre conformément au § A.1.3 de la norme EN 50367, sauf pour la L.1 pour laquelle un "cas spécifique" a été défini au § 7.4.2 de la STI ENE HS;
- CR : les séparations de phases satisfont aux dispositions générales du § 4.2.19 de la STI ENE CR et sont mises en oeuvre conformément au § A.1.4 de la norme EN 50367.
3.1.15. Zones de séparation de systèmes
Sur le réseau complet, les zones de séparation de systèmes sont toujours franchies avec pantographes baissés, et sont mises en oeuvre conformément aux dispositions énoncées aux :
- HS : § 4.2.22.1 et 4.2.22.3 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.2.20 de la STI ENE CR.
3.1.16. Captage de courant maximal et effort de contact du pantographe, à l'arrêt
La norme EN 50367, § 7.1 est d'application.
3.1.17. Matériaux autorisés pour les frotteurs des pantographes
Les matériaux suivants sont autorisés :
* carbone;
* carbone cuivré;
* carbone métallisé;
* acier cuivre (*);
* lames d'acier combinées à des lames des types précités (*).
(*) Ces types, combinés, ne peuvent représenter qu'un pourcentage limité des pantographes de l'opérateur. Les conventions à ce sujet sont fixées dans un " Service Level Agreement distinct ", conclu avec chaque opérateur.
3.2. Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces
3.2.1. Interfaces avec le sous-système Infrastructure
Les interfaces avec le sous-système Infrastructure sont décrites aux :
- HS : § 4.3.2 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.3 de la STI ENE CR.
3.2.2. Interfaces avec le sous-système Matériel Roulant
Les interfaces avec le sous-système Matériel Roulant sont décrites aux :
- HS : § 4.3.1 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.2 de la STI ENE CR.
3.2.3. Interfaces avec le sous-système CCS
Les interfaces avec le sous-système CCS sont décrites aux :
- HS : § 4.3.3 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.4 de la STI ENE CR.
3.2.4. Interfaces avec le sous-système Exploitation
Les interfaces avec le sous-système Exploitation sont décrites aux :
- HS : § 4.3.4 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.5 de la STI ENE CR.
3.2.5. Interfaces avec le sous-système SRT
Les interfaces avec le sous-système SRT sont décrites aux :
- HS : § 4.3.5 de la STI ENE HS;
- CR : § 4.3.6 de la STI ENE CR.
3.3. Prescriptions d'exploitation
La surveillance et l'exploitation technique des installations fixes de traction électrique sont assurées, en situation normale, à distance par le "Répartiteurs ES" (terme utilisé au sein du gestionnaire de l'infrastructure), dénommé "Répartiteur Courant de traction" dans la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et ses arrêtés d'application. A cette fin, les Répartiteurs ES disposent d'équipements de télégestion.
La manoeuvre sur place peut également être assurée par le personnel formé à cet effet. Ces manoeuvres sont réalisées en toute sécurité en respectant les règles décrites dans la réglementation interne (Prescription techniques réglementaires et instructions de travail, entre autres).
Ces manoeuvres, ainsi que les demandes de mise hors tension et les incidents doivent être communiqués aux Répartiteurs ES. Aucune manoeuvre ne peut être exécutée sans ordre ou autorisation du Répartiteur ES, à l'exception de celles qui sont prévues dans des instructions spéciales (consignes locales pour faisceaux, ateliers, plates-formes de visite pantographes..., dans lesquelles seront décrites au minimum les responsabilités et les formations nécessaires et auxquelles sera annexé un schéma d'alimentation de la zone concernée).
3.4. Plan d'entretien
Des plans d'entretien sont établis, pour l'ensemble du réseau, sur la base de la réglementation interne du gestionnaire de l'infrastructure. Leurs application et suivi sont garantis par un système de suivi électronique et un système de gestion de la qualité, conformément à la norme NBN EN ISO 9001.
["1 Partie C. : Exigences applicables au sous-syst\232me Contr\244le-Commande et Signalisation 1. Abr\233viations utilis\233esAbr\233viationSignificationCCSContr\244le-commande et signalisationSTISp\233cification technique d`Interop\233rabilit\233STI HSSTI High Speed (relative au syst\232me ferroviaire transeurop\233en \224 grande vitesse)STI CRSTI Conventional Rail (relative au syst\232me ferroviaire transeurop\233en conventionnel)Ligne/ infrastructure TENLigne/infrastructure faisant partie du R\233seau transeurop\233en (Trans European Network) 2. Documents de r\233f\233rence 2.1. Sp\233cifications techniques d'interop\233rabilit\233 * STI CCS HS : sp\233cification technique d'interop\233rabilit\233 relative au sous-syst\232me \"contr\244le-commande et signalisation\" du syst\232me ferroviaire transeurop\233en \224 grande vitesse publi\233e au Journal officiel de l'Union europ\233enne L245 du 12 septembre 2002 par d\233cision de la Commission du 30 mai 2002 - r\233f : 2002/731/CE, ou tout document ult\233rieur qui la remplace; * STI CCS CR : sp\233cification technique d'interop\233rabilit\233 concernant le sous-syst\232me \"contr\244le-commande et signalisation\" du syst\232me ferroviaire transeurop\233en conventionnel publi\233e au Journal officiel de l'Union europ\233enne L284 du 16 octobre 2006 par d\233cision de la Commission du 28 mars 2006 - r\233f : 2006/679/CE, ou tout document ult\233rieur qui la remplace. 2.2. Normes europ\233ennes (EN) Les normes r\233f\233renc\233es dans les STI cit\233es ci-avant, ainsi que : * EN 50121 : Applications ferroviaires - Compatibilit\233 \233lectromagn\233tique (parties 1, 2, 3, 4 et 5) * EN 50238 : Applications ferroviaires - Compatibilit\233 entre mat\233riel roulant et syst\232mes de d\233tection de train * EN 50125-3 : Applications ferroviaires - Conditions d'environnement pour le mat\233riel (partie 3 : \233quipement pour la signalisation et les t\233l\233communications) * EN 50159-1 : Applications ferroviaires - Syst\232mes de signalisation, de t\233l\233communication et de traitement Remarque : sauf mention contraire, c'est toujours la version la plus r\233cente des normes qui est d'application. 3. Domaine d'application Les dispositions d\233crites dans cette annexe sont d'application sur les lignes ferroviaires reprises dans le document de r\233f\233rence du r\233seau, vis\233 \224 l'article 21 de la loi du 4 d\233cembre 2006 relative \224 l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et ses annexes. 4. Exigences essentielles Les installations du sous-syst\232me CCS r\233pondent aux exigences essentielles (s\233curit\233, fiabilit\233 et disponibilit\233, sant\233, protection de l'environnement, compatibilit\233 technique) telles que d\233crites dans les STI CCS. Elles doivent en outre \234tre conformes aux dispositions reprises dans l'agr\233ment de s\233curit\233 d\233livr\233 par l'autorit\233 nationale de s\233curit\233. 5. Exigences climatiques Les exigences climatiques d'application sont expos\233es dans la norme EN 50125-3 (partie 3). 6. Exigences en mati\232re de compatibilit\233 \233lectromagn\233tique Outre les dispositions g\233n\233rales de compatibilit\233 \233lectromagn\233tique d\233crites dans les STI, les installations du sous-syst\232me CCS doivent r\233pondre aux exigences sp\233cifiques d\233termin\233es par le gestionnaire de l'infrastructure et prennent en compte les sp\233cificit\233s du r\233seau et du mat\233riel roulant qui y circule. 7. Composantes du sous-syst\232me contr\244le-commande et signalisation Le sous-syst\232me contr\244le-commande et signalisation comporte : * Les \233quipements de commande et de gestion des circulations * Les \233quipements de production des autorisations de mouvement * Les \233quipements communiquant les autorisations de mouvement * Les \233quipements de t\233l\233communications 7.1. Les \233quipements de commande et de gestion des circulations Les \233quipements CCS de commande et de gestion des circulations se trouvent dans des postes de signalisation. Ces \233quipements centralisent les donn\233es relatives \224 la circulation des trains dans leur zone d'action et mettent \224 la disposition des utilisateurs de l'infrastructure les informations dont ils ont besoin aux fins de la gestion et de la r\233gulation des circulations. Ces \233quipements sont en relation avec les organes du gestionnaire de l'infrastructure qui contr\244lent le trafic et ceux qui g\232rent l'\233nergie \233lectrique de traction, ainsi qu' avec les utilisateurs de l'infrastructure. 7.2. Les \233quipements de production des autorisations de mouvement Les autorisations de mouvement permettent sous r\233serve d'ob\233issance totale de la part des utilisateurs de l'infrastructure, de r\233gler la vitesse des convois, de tenir compte des points dangereux et d'utiliser de mani\232re ad\233quate leurs \233quipements techniques (traction, t\233l\233communications, freinage,...). La production des autorisations de mouvement met en oeuvre des moyens mat\233rialis\233s disposant d'interfaces vers les installations de gestion des circulations et vers la signalisation lat\233rale et les syst\232mes de classe A et B, suivant les STI, mis en oeuvre selon les dispositions d\233crites ci-apr\232s. Ces \233quipements comportent g\233n\233ralement une partie centrale et une partie locale install\233e le long des voies. Sans pour autant que cette \233num\233ration soit exhaustive, les autorisations de mouvement prennent en compte les exigences propres aux diff\233rentes composantes de l'infrastructure en pr\233sence, particuli\232rement : * Les \233l\233ments en rapport avec l'\233tat libre de la voie L' infrastructure est \233quip\233e de syst\232mes mat\233rialis\233s de d\233tection de voie libre. Les technologies et leur mise en oeuvre sont d\233termin\233es par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire en tenant compte des caract\233ristiques du mat\233riel roulant et des autres sous-syst\232mes en pr\233sence. * Les \233l\233ments en rapport avec le gabarit des obstacles; * Les \233l\233ments mobiles dans la voie : appareils de voie, ponts mobiles, taquets d'arr\234t,...; * Les \233l\233ments de la traction \233lectrique et en rapport avec la cat\233naire et son alimentation; * Les \233l\233ments caract\233ristiques du mat\233riel roulant et de sa conduite; * Le sens de circulation des convois; * Des conditions sp\233cifiques locales. 7.3. Les \233quipements communiquant les autorisations de mouvement Les \233quipements sol du sous-syst\232me CCS communiquent aux conducteurs les autorisations de mouvement ainsi que leurs diff\233rents composants. A cet effet, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire utilise une signalisation lat\233rale, une signalisation de cabine ou une combinaison des deux. * Signalisation lat\233rale La signalisation lat\233rale comporte les signaux fixes et mobiles implant\233s dans la voie ou son voisinage. Elle est appuy\233e par des \233quipements des classes A et B selon les dispositions des STI CCS et les dispositions sp\233cifiques fix\233es par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire relativement \224 leur mise en oeuvre sur le r\233seau. Les \233l\233ments de la signalisation lat\233rale sont compl\233t\233s et appuy\233s par le syst\232me national d'aide \224 la conduite TBL1+ selon les dispositions fix\233es par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. * Signalisation de cabine La signalisation de cabine est obligatoire sur les infrastructures parcourues \224 plus de 160 km/h. Elle met en oeuvre des \233quipements de classe A et B selon les dispositions des STI CCS et les dispositions sp\233cifiques d\233termin\233es par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. * Combinaison de signalisation lat\233rale et de signalisation de cabine Le gestionnaire de l'infrastructure peut mettre en oeuvre une combinaison de signalisation lat\233rale et de signalisation de cabine. 7.4. Les \233quipements de t\233l\233communications Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire \233quipe le r\233seau d'un syst\232me de t\233l\233communications mobile du type GSM-R conforme aux STI et aux dispositions r\233glementaires et normatives en vigueur. Le syst\232me est compl\233t\233 par des \233quipements de t\233l\233communications conventionnels. L'ensemble permet : * le fonctionnement de tous les sous-syst\232mes de l'infrastructure; * l'\233tablissement des communications verbales et les transmissions de donn\233es (requises dans le cadre de l'utilisation de l'infrastructure par les entreprises ferroviaires). 7.5. Autres \233l\233ments de l'infrastructure CCS * Syst\232mes de d\233tection des bo\238tes d'essieux chaudes Nonobstant les prescriptions des STI, les infrastructures sont \233quip\233es de d\233tecteurs de bo\238tes d'essieux chaudes. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire pr\233cise le niveau d'\233quipement n\233cessaire et les exigences des produits et syst\232mes mis en oeuvre. * Passages \224 niveau et assimil\233s Ces installations permettent en s\233curit\233 la travers\233e \224 niveau des voies par les usagers de la route. Les dispositions g\233n\233rales et locales relatives aux passages \224 niveau sont reprises dans la l\233gislation correspondante. * En fonction des besoins identifi\233s par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, le sous-syst\232me CCS pourra \234tre en outre dot\233 d'autres \233quipements tels que des dispositifs de protection du personnel travaillant en voie ou aux abords, des \233quipements de diagnose, etc. 8. Prescriptions d'exploitation Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire produit et g\232re la documentation requise pour la desserte des installations de CCS. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire pr\233cise les dispositions \224 prendre dans les installations de CCS en cas de travaux, situations d\233grad\233es, etc. Par \" travaux \", on entend des interventions planifi\233es ou non \224 l'infrastructure, quel que soit le sous-syst\232me concern\233, pouvant avoir un impact sur le niveau de performance ou le plan de transport. 9. Gestion des installations Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire g\232re les installations du sous-syst\232me CCS sur tout leur cycle de vie. A cet effet, il \233tablit un plan de maintenance pr\233cisant les dispositions requises pour assurer le respect des exigences essentielles durant toute la vie de ces installations. Il produit et g\232re la r\233glementation interne en rapport avec les diff\233rentes activit\233s touchant au sous-syst\232me CCS et la coordination avec les autres sous-syst\232mes. 10. Interface avec les utilisateurs de l'infrastructure ferroviaire Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire produit et g\232re la r\233glementation informant les utilisateurs de l'infrastructure sur les diff\233rents \233l\233ments du sous-syst\232me CCS n\233cessaires \224 la circulation des convois."°
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(1AR 2011-10-13/06, art. 2, 002; En vigueur : 06-11-2011)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 1er juillet 2011 portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE