Texte 2011014168
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 2, § 2, du même arrêté, le mot " plucht ", est remplacé par le mot " plicht ".
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Les renseignements visés à l'article 2 du même arrêté sont rentrés séparément par les entreprises et organismes qui sont assujettis à la loi-programme du 8 avril 2003, l'article 162, alinéa 1, pour chaque site qui compte au moins trente travailleurs, en mentionnant :
1°le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
2°la commission paritaire principale pour les employés comme pour les ouvriers, ou le comité de concertation principal;
3°l'adresse électronique de la personne de contact pour la collecte des données. "
Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 30 juin 2011.
Bruxelles, le 20 juillet 2011.
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Défense nationale,
P. DE CREM
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Annexe.
Art. N1.Diagnostic déplacements domicile-travail
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-07-2011, p. 43602-43607)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail.
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Défense nationale,
P. DE CREM
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE