15 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2015 et mise à jour au 21-08-2020)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 17-6-2011
Numéro: 2011014148
Page: 36132
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-15/03
Entrée en vigueur / Effet: 17-06-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-07-14/05, art. 7.3, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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