Texte 2011014063

1 MARS 2011. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-3-2011
Numéro
2011014063
Page
15729
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2011
Texte modifié
2004A14210
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de Infrabel, société de droit public, apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2010, telle que reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Entreprises publiques,

Mme I. VERVOTTE

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2010

(Pour la modification, voir : 2010-12-23/53)

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