Lex Iterata

Texte 2011014056

8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-3-2011
Numéro
2011014056
Page
16744
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2010014040
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